CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR RYD BASIC

1. Objet et conclusion du contrat

1.1 Parties et objet du contrat. Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations juridiques entre ryd suisse AG, Im Ifang 16, CH-8307 Effretikon et nos clients (ci-après « vous ») en ce qui concerne la fourniture gratuite de l’appli ryd (ryd basic, sans ryd box) et l’utilisation de vos données par nos soins. Ces CGV ne s’appliquent pas à ryd « premium » (voir  https://ch.ryd.one/shop/). Le service ryd est fourni en notre nom par ThinxNet GmbH, Blutenburgstr. 18, 80636 Munich, Allemagne (ci-après « ThinxNet »), une société affiliée à notre Groupe, sachant que vous n’entretenez de relation contractuelle qu’avec nous-mêmes.

1.2 Naissance du contrat. Un contrat à titre non onéreux au sens des présentes naît dès le moment où, en créant un compte utilisateur ryd, vous saisissez votre adresse e-mail et cliquez sur « Continuer ».

2. Utilisation de l’appli ryd

2.1 Éventail des fonctions. L’appli ryd vous offre un aperçu des prix du carburant et de vos frais d’essence et, le cas échéant, d’autres fonctions autour du thème de la voiture. Vous pouvez également (si la fonction est disponible) accumuler des points ryd, par exemple en faisant le plein à certaines stations-service. Vous pouvez ultérieurement échanger vos points ryd contre des primes en nature. Vous avez en outre (si disponible) la possibilité à titre facultatif d’acheter et de payer du carburant et des biens dans certaines stations-service au moyen de l’appli ryd. En l’occurrence, nos Conditions particulières pour ryd pay s’appliquent. Pour en apprendre davantage sur les fonctionnalités de l’appli ryd, consultez notre site web.

2.2 Affichage des données relatives aux stations-service et au carburant. S’agissant de l’affichage des données relatives aux stations-service et au carburant dans l’appli ryd (adresse, heures d’ouverture, prix du Super E5/E10 et du diesel), notre prestation consiste à afficher les données correspondantes de la Markttransparenzstelle für Kraftstoffe (un service de l’Office allemand de lutte contre les cartels qui permet aux consommateurs de s’informer sur les prix du carburant). Nous déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude et à l’actualité des données.

2.3 Modifications au niveau des prestations de services. Nous nous réservons le droit de perfectionner, modifier ou cesser de proposer tout ou partie de l’appli ryd à tout moment.

2.4 Droit d’utilisation. Sauf accord contraire, nous vous accordons pour l’appli ryd le droit simple (c’est-à-dire non exclusif), non onéreux, mondial, limité à la durée du présent contrat, non cessible et non sous-licenciable d’installer l’appli ryd sur vos terminaux (smartphone, tablette, etc.) conformément aux termes des présentes CGV.

2.5 Logiciels de tiers / logiciels open source et services web externes. L’appli ryd peut contenir des logiciels tiers (« composants tiers ») et utiliser des services web tiers (p. ex. Open Street Map) (« services web externes »). Les composants tiers et les services web externes peuvent être soumis à des conditions d’utilisation et de licence auxquelles le droit étranger est également susceptible de s’appliquer. Le cas échéant, vous obtiendrez alors les droits d’utilisation directement du fournisseur tiers concerné. Les services web externes peuvent être suspendus par les fournisseurs ou être fournis à des conditions modifiées pouvant nécessiter ultérieurement des adaptations de l’application. S’agissant des composants tiers et services web externes, ce sont, par dérogation aux présentes CGV, les conditions d’utilisation et de licence du fournisseur tiers concerné qui priment. Une liste des composants tiers et services web externes utilisés peut être consultée à l’adresse https://ryd.one/opensource.

3. Bonification et utilisation de points ryd

3.1 Obtention de points ryd. Nous vous créditons des points ryd sur votre compte points conformément aux conditions en vigueur de nos programmes d’attribution de points. Vous trouverez les programmes d’attribution actuellement en vigueur dans l’appli ryd. Nous pouvons créditer des points ryd, par exemple, pour un plein d’essence ou en cas d’achat auprès d’une entreprise partenaire. Nous pouvons à tout moment, avec effet pour l’avenir, modifier, limiter ou mettre fin à nos programmes d’attribution de points.

3.2 Solde en compte. Vous pouvez, à tout moment, vérifier le solde de votre compte ryd ainsi que tous les crédits et débits dans votre appli ryd. Veuillez vérifier régulièrement les mouvements du compte; les réclamations ne peuvent être acceptées au-delà d’un délai de six semaines suivant la date de comptabilisation.

3.3 Cessibilité. Les points ryd et le compte ryd ne sont pas cessibles à des tiers. Vous ne pouvez non plus vendre, échanger, offrir ni remettre ou proposer de toute autre manière des points ryd à des tiers.

3.4 Expiration. Les points ryd expirent dans un délai de trois ans suivant la fin du trimestre civil au cours duquel ils sont crédités. En cas de résiliation, les points ryd expirent au plus tard six mois après la fin du contrat.

3.5 Utilisation. Vous pouvez, à partir d’un certain avoir minimum, échanger vos points ryd contre des primes en nature. Nous utilisons automatiquement les points ryd les plus anciens en premier afin que le moins de points possible ne se perde. Vous trouverez nos programmes de primes actuels et le montant du solde minimum sur notre site web dans le centre d’aide (https://support.ryd.one/hc/de-ch). Nous pouvons à tout moment, avec effet pour l’avenir, modifier, limiter ou mettre fin aux programmes de primes. De même, nous pouvons modifier l’avoir minimum de manière appropriée.

4. Utilisation de vos données

4.1 Droit d’utilisation de vos données à caractère personnel. En contrepartie de nos services, vous nous accordez, ainsi qu’à ThinxNet GmbH, le droit non onéreux, mondial, simple (non exclusif) et perpétuel de stocker et d’analyser les données de votre véhicule et les données de localisation afin de vous adresser, soit dans le cadre de l’appli ryd soit via notification push sur votre terminal, des offres individuelles concernant nos produits et ceux de nos partenaires. Ceci n’inclut pas le droit de communiquer vos données personnelles à des partenaires commerciaux ou à tout autre tiers. Dans la mesure susmentionnée, vous consentez également au traitement et à l’utilisation de vos données à caractère personnel.

Les données du véhicule sont celles indiquées par vos soins dans l’appli ryd (p. ex., le fabricant et le modèle de voiture). Par « données de localisation », on entend l’emplacement déterminé lorsque l’application est ouverte pour afficher les stations-service à proximité ainsi que la détermination de l’emplacement en cas d’utilisation de ryd pay. Nous sommes en droit d’analyser ces données, par exemple pour vous transmettre des offres de magasins dans les environs ou pour déterminer votre intérêt pour certains services.

Vous pouvez révoquer l’octroi de ces droits à tout moment, avec effet pour l’avenir, en résiliant le contrat passé avec notre société et en désinstallant l’appli ryd.

Les données du véhicule sont celles indiquées par vos soins dans l’appli ryd (p. ex. le fabricant et le modèle de voiture). Par « données de localisation », on entend l’emplacement déterminé lorsque l’application est ouverte pour afficher les stations-service à proximité ainsi que la détermination de l’emplacement en cas d’utilisation de ryd pay. Nous sommes en droit d’analyser ces données, par exemple pour vous transmettre des offres de magasins à proximité ou pour déterminer votre intérêt pour certains services.

Vous pouvez révoquer l’octroi de ces droits à tout moment, avec effet pour l’avenir, en résiliant le contrat passé avec notre société et en désinstallant l’appli ryd.

4.2 Droit à une analyse anonyme. Outre les droits susmentionnés, vous nous accordez par les présentes le droit non onéreux, mondial, perpétuel, simple (non exclusif), irrévocable, cessible et sous-licenciable d’utiliser vos données sous forme non personnelle (c’est-à-dire anonyme) aux fins d’analyse et d’exploitation commerciale de ces résultats.

5. Vos devoirs et obligations

5.1 Compte utilisateur ryd. Pour créer un compte utilisateur ryd, nous avons besoin de votre adresse e-mail et de votre nom. Toute modification de ces données doit nous être signalée sans délai. Vous devez garder secrètes les données d’accès de votre compte utilisateur ryd et n’avez pas le droit de remettre votre compte utilisateur ni vos données d’accès aux mains de tiers.

5.2 Adresse e-mail. Vous devez enregistrer une adresse e-mail valide auprès de ryd et consulter régulièrement la boîte de réception correspondante. Nous pouvons vous envoyer toute déclaration et notification pertinente à cette adresse.

5.3 Utilisation limitée au propre véhicule. L’utilisation de l’appli ryd est limitée à un véhicule donné. Ce véhicule doit être utilisé principalement par vous-même.

5.4 Mises à jour. Pour utiliser ryd, vous avez besoin de la dernière version de l’appli ryd.

5.5 Prérequis techniques. Les exigences à remplir par votre terminal sont précisées sur notre site web dans le centre d’aide (https://support.ryd.one/hc/de-ch).

5.6 Respect des règles fiscales. Si vous accumulez des points ryd dans le cadre d’une utilisation de votre véhicule à titre commercial ou à titre de professionnel indépendant, vous répondez du bon traitement fiscal des points ryd et des primes en nature.

6. Protection des données

6.1 Pas de transmission de vos données. Nous ne communiquons en aucun cas vos données personnelles telles que nom, adresse ou trajets à des tiers, pas même à nos partenaires commerciaux.

6.2 Utilisation de vos données. Cependant, une partie de notre prestation consiste à utiliser les données du véhicule et de localisation pour vous proposer des offres sur mesure. A cet effet, vous nous accordez les droits correspondants sur vos données (pour plus de détails, voir l’art. 4).

6.3 Mentions relatives à la protection des données. Vous trouverez des précisions sur les données que nous recueillons et les fins auxquelles nous les utilisons dans nos mentions relatives à la protection des données à l’adresse
https://ch.ryd.one/dataprotection-ryd-app/

7. Réclamations pour vices (garantie)

7.1 Nous mettons l’appli ryd gratuitement à votre disposition. Dans la mesure où nous vous fournissons des services à titre gratuit (tels que le service ryd et l’appli ryd), ce sont les dispositions relatives au prêt qui priment; cela signifie, en particulier, que notre responsabilité se limite à la faute intentionnelle et à la négligence grave.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Exonération dans certains cas. Dès lors que la loi le permet et sauf disposition contraire à l’art. 8.2, nous ne répondons, dans le cadre des dispositions légales, que des dommages causés intentionnellement ou par suite d’une négligence grave de notre part.

8.2 Services gratuits. Nonobstant l’art. 8.1, notre responsabilité se limite à la faute intentionnelle et à la négligence grave en cas de dommages causés dans le cadre de la fourniture gratuite de nos services, c’est-à-dire lors de la fourniture de l’appli ryd.

8.3 Nos personnels et mandataires. Les limitations de responsabilité stipulées aux art. 8.1 à 8.2 s’appliquent également aux réclamations à l’encontre de nos employés et mandataires.

9. Durée et résiliation du contrat

9.1 Durée indéterminée et résiliable à tout moment. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des deux parties à tout moment sans indication de motif. En cas de résiliation de votre part, vous n’avez aucun délai de préavis à observer. En cas de résiliation de notre part, un délai de préavis de deux semaines doit être respecté.

9.2 Résiliation extraordinaire. Sans préjudice du droit de résiliation extraordinaire.

10. Dispositions finales

10.1 Amendement des Conditions générales de vente. Nous sommes en droit d’apporter des modifications aux présentes CGV. Nous vous informerons de la modification prévue et du contenu des nouvelles CGV au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Sauf opposition de votre part dans les six semaines suivant la réception de cette information, la modification est réputée approuvée. Nous attirerons votre attention sur cette conséquence de votre silence dans la notification de modification. En cas d’opposition de votre part, le contrat prendra automatiquement fin à l’entrée en vigueur des nouvelles CGV. Nous vous le signalerons également dans la notification de modification.

10.2 Droit applicable. Le présent contrat et tous litiges s’y rapportant sont exclusivement régis par le droit suisse, sans égard aux règles de conflit de lois et aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le choix du droit ne s’applique pas dans les cas où un tel choix est exclu du fait de la qualification en contrat conclu avec des consommateurs au sens de l’art. 120 LDIP.

10.3 For. Tous litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Zurich 1. Nous restons cependant en droit d’intenter une action en justice dans votre juridiction. La présente clause ne s’applique pas dans les cas où le choix du for est non recevable du fait de la qualification en contrat conclu avec des consommateurs au sens de l’art. 32 CPC et/ou de l’art. 15 et suiv. CL.

10.4 Nullité partielle du contrat. Si certaines dispositions du présent contrat étaient ou venaient à être caduques, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

État: 14 janvier 2019

 

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR RYD PREMIUM

1. Objet et conclusion du contrat

1.1 Parties et objet du contrat. Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations juridiques entre ryd suisse AG, Im Ifang 16, CH-8307 Effretikon et nos clients (ci-après « vous« ) en ce qui concerne la fourniture de la ryd box (achat ou location), de l’appli ryd et du service ryd (ryd premium) et l’utilisation de vos données par nos soins. Le service ryd (ryd premium) est fourni en notre nom par ThinxNet GmbH, Blutenburgstr. 18, 80636 Munich, Allemagne (ci-après « ThinxNet« ), une société affiliée à notre Groupe, sachant que vous n’entretenez de relation contractuelle qu’avec nous-mêmes.

1.2 Naissance du contrat. Lorsque, après avoir saisi votre nom et votre adresse e-mail, vous cliquez sur « Continuer », nous créons pour vous dans un premier temps un compte utilisateur gratuit. Un contrat à titre onéreux au sens des présentes prend naissance lorsque vous cliquez sur le bouton « Commander à titre payant » à la page des commandes et que vous recevez de notre part un e-mail dans lequel nous déclarons accepter la commande.

2. Fonctionnement de ryd

2.1 ryd box. Vous branchez la ryd box sur l’interface ODB2 de votre véhicule et téléchargez notre appli ryd gratuite, dans laquelle vous entrez le code de votre ryd box. Au cours du trajet, la ryd box recueille des données sur votre véhicule et sa localisation, et les transmet sous forme sécurisée à nos serveurs au moyen d’une carte cellulaire intégrée. Par l’entremise de l’appli ryd, vous pouvez ensuite consulter et analyser les données de votre véhicule et de vos trajets (service ryd). Vous pouvez acheter ou louer la ryd box chez nous.

2.2 Points ryd. Vous pouvez également (si la fonction est disponible) accumuler des points ryd, par exemple en faisant le plein à certaines stations-service. Vous pouvez ultérieurement échanger vos points ryd contre des primes en nature.

2.3 Achat et paiement de carburant. Vous avez en outre (si disponible) la possibilité à titre facultatif d’acheter et de payer du carburant et des biens dans certaines stations-service au moyen de l’appli ryd. En l’occurrence, nos Conditions particulières pour ryd pay s’appliquent.

2.4 Autres fonctions. L’appli ryd vous offre de surcroît un aperçu de vos frais d’essence et, le cas échéant, d’autres fonctions autour du thème de la voiture.

2.5 Affichage des données relatives aux stations-service et au carburant. S’agissant de l’affichage des données relatives aux stations-service et au carburant dans l’appli ryd (adresse, heures d’ouverture, prix du Super E5/E10 et du diesel), notre prestation consiste à afficher les données correspondantes de la Markttransparenzstelle für Kraftstoffe (un service de l’Office allemand de lutte contre les cartels qui permet aux consommateurs de s’informer sur les prix du carburant). Nous déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude et à l’actualité des données.

3. Droit de rétractation pour les consommateurs.

En tant que consommateur, vous disposez, lors de la commande à titre payant de la ryd box (achat ou location), d’un droit de rétractation de 30 jours tel que décrit ci-après.

3.1 Droit de rétractation pour les marchandises (achat de la ryd box).

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de trente jours, sans indication de motif.

Le délai de rétractation est de trente jours à compter de la date à laquelle vous-même ou un tiers désigné par vos soins, autre que le transporteur, avez ou a pris possession des marchandises (ryd box).

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer

ryd suisse AG
Im Ifang 16
CH-8307 Effretikon
E-mail: info-ch@ryd.one

par le biais d’une notification explicite (telle que courrier postal, télécopie ou courriel), de votre décision de révoquer le présent contrat.

Vous pouvez, à cette fin, utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint; celui-ci n’ayant toutefois pas caractère obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre notification avant la fin du délai.

Conséquences de la rétractation

Au cas où vous révoquez le contrat, nous sommes tenus de vous rembourser sans délai tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires dus au fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par nos soins), au plus tard sous quinzaine à compter de la date à laquelle votre notification de rétractation du présent contrat nous est parvenue. Pour procéder à ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui dont vous vous êtes servi pour la transaction d’origine, sauf s’il en a été expressément convenu autrement avec vous; ce remboursement n’entraîne absolument aucun frais pour vous. Nous pouvons refuser de rembourser le prix d’achat de la ryd box jusqu’à ce que la marchandise nous ait été restituée ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné la marchandise (selon celle des deux dates qui est la plus proche).

Les marchandises (ryd box) doivent nous être retournées ou restituées sans délai, dans tous les cas sous quinzaine à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la révocation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté dès lors que vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai de quinze jours. Les frais de retour sont à notre charge.

Une éventuelle perte de valeur de la marchandise vous sera imputée uniquement dans le cas où ladite perte de valeur résulte d’une manipulation non nécessaire de la marchandise pour en contrôler la qualité, les propriétés et le fonctionnement.

Formulaire type de rétractation

(si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

À l’attention de:

ryd suisse AG
Im Ifang 16
CH-8307 Effretikon

E-mail: info-ch@ryd.one

Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat conclu par moi-même/nous-mêmes (*) pour l’achat des biens suivants (*)/la fourniture des services suivants (*)

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification écrite)

Date

(*) Rayer la mention inutile.

3.2 Droit de rétractation pour les services (location de la ryd box)

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de trente jours sans indication de motif.

Le délai de rétractation est de trente jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer

ryd suisse AG
Im Ifang 16
CH-8307 Effretikon
E-mail: info-ch@ryd.one

par le biais d’une notification explicite (telle que courrier postal, télécopie ou courriel), de votre décision de révoquer le présent contrat.

Vous pouvez, à cette fin, utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint; celui-ci n’ayant toutefois pas caractère obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre notification avant la fin du délai .

Conséquences de la rétractation

Au cas où vous révoquez le contrat, nous sommes tenus de vous rembourser sans délai tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires dus au fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par nos soins), au plus tard sous quinzaine à compter de la date à laquelle votre notification de rétractation du présent contrat nous est parvenue. Pour procéder à ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui dont vous vous êtes servi pour la transaction d’origine, sauf s’il en a été expressément convenu autrement avec vous; ce remboursement n’entraîne absolument aucun frais pour vous.

Si vous avez demandé que les prestations commencent pendant la période de rétractation, vous devrez acquitter un montant raisonnable correspondant à la proportion des prestations déjà fournies au moment où vous nous informez de l’exercice de votre droit de rétractation concernant le présent contrat par rapport au volume total de prestations prévues dans le contrat.

Formulaire de rétractation type

(si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.)

Attention:

ryd suisse AG
Im Ifang 16
CH-8307 Effretikon

E-mail: info-ch@ryd.one

Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat conclu par moi-même/nous-mêmes (*) concernant l’achat des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

Date

(*) Rayer la mention inutile.

4. Délivrance et restitution de la ryd box

4.1 Délivrance. Si vous nous louez la ryd box, nous vous la remettons en location pendant la durée du contrat; c’est-à-dire que vous n’en devenez pas propriétaire et que vous devez nous la retourner à la fin du contrat (voir l’art. 4.3). Si vous achetez la ryd box, vous en devenez propriétaire moyennant paiement du prix d’achat. La ryd box vous sera adressée dès après réception du paiement de la première redevance d’utilisation ou du prix d’achat. La livraison a lieu dans un délai d’une semaine suivant réception du paiement. Nous prenons en charge les frais d’expédition.

4.2 But de l’utilisation. La ryd box doit être uniquement utilisée dans le cadre de notre appli ryd et de notre service ryd. L’ouverture ou la modification de la ryd box ainsi que sa transmission à autrui sont interdites.

4.3 Restitution. Si vous avez loué la ryd box, vous devez nous la retourner dans les deux semaines qui suivent la fin du contrat. Un bon de retour à cet effet est joint à votre commande. Nous prenons en charge les frais de port. Si vous retournez la ryd box en retard, la durée du contrat se prolonge automatiquement.

5. Utilisation de l’appli ryd et du service ryd

5.1 Éventail des fonctionnalités. Notre appli ryd vous permet d’afficher les données collectées par l’intermédiaire de la ryd box sur le véhicule et les trajets, ainsi que leur analyse. Pour des informations détaillées sur l’éventail des fonctionnalités, consultez notre site web.

5.2 Modification des prestations. Nous nous réservons le droit de faire évoluer l’appli ryd et le service ryd et de les modifier si des motifs importants le justifient. Un tel motif existe en particulier si le changement s’impose en raison (i) d’une adaptation nécessaire à une nouvelle situation juridique ou jurisprudence, (ii) d’une modification du cadre technique (par exemple, un nouvel environnement de système d’exploitation), ou (iii) de la protection de la sécurité du système. En outre, nous pouvons également cesser de proposer certaines fonctions supplémentaires. Toutefois, nous n’apporterons aucun changement qui entraînerait un déséquilibre contractuel inacceptable entre notre société et vous-même en votre défaveur.

5.3 Droit d’utilisation. Sauf accord contraire, nous vous accordons pour l’appli ryd le droit simple (c’est-à-dire non exclusif), mondial, limité à la durée du présent contrat, non cessible et non sous-licenciable d’installer, d’exécuter et d’utiliser l’appli ryd sur vos terminaux (smartphone, tablette, etc.) en relation avec la boîte ryd.

5.4 Logiciels de tiers / logiciels open source et services web externes. L’appli ryd peut contenir des logiciels tiers (« composants tiers ») et utiliser des services web tiers (p. ex. Open Street Map) (« services web externes »). Les composants tiers et les services web externes peuvent être soumis à des conditions d’utilisation et de licence auxquelles le droit étranger est également susceptible de s’appliquer. Le cas échéant, vous obtiendrez alors les droits d’utilisation directement du fournisseur tiers concerné. Les services web externes peuvent être suspendus par les fournisseurs ou être fournis à des conditions modifiées nécessitant ultérieurement des modifications de l’application. S’agissant des composants tiers et services web externes, ce sont, par dérogation aux présentes CGV, les conditions d’utilisation et de licence du fournisseur tiers concerné qui priment. Une liste des composants tiers et services web externes utilisés peut être consultée à l’adresse https://ryd.one/opensource/.

6. Bonification et échange de points ryd

6.1 Obtention de points ryd. Nous vous créditons des points ryd sur votre compte points conformément aux conditions en vigueur de nos programmes d’attribution de points. Vous trouverez les programmes d’attribution actuellement en vigueur dans l’appli ryd. Nous pouvons créditer des points ryd, par exemple, pour un plein d’essence ou en cas d’achat auprès d’une entreprise partenaire. Nous pouvons à tout moment, avec effet pour l’avenir, modifier, limiter ou mettre fin à nos programmes d’attribution de points.

6.2 Solde en compte. Vous pouvez, à tout moment, vérifier le solde de votre compte points ryd ainsi que tous les crédits et débits dans votre appli ryd. Veuillez vérifier régulièrement les mouvements du compte; les réclamations ne peuvent être acceptées au-delà d’un délai de six semaines suivant la date de comptabilisation.

6.3 Cessibilité. Les points ryd et le compte ryd ne sont pas cessibles à des tiers. Vous ne pouvez non plus vendre, échanger, offrir ni remettre ou proposer de toute autre manière des points ryd à des tiers.

6.4 Expiration. Les points ryd demeurent valables tout au long de la durée du contrat et n’expirent que six mois après la fin du contrat.

6.5 Utilisation. Vous pouvez, à partir d’un certain avoir minimum, échanger vos points ryd contre des primes en nature. Vous trouverez nos programmes de primes actuels et le montant du solde minimum sur notre site web dans le centre d’aide (https://support.ryd.one/hc/de-ch). Nous pouvons à tout moment, avec effet pour l’avenir, modifier, limiter ou mettre fin aux programmes de primes. De même, nous pouvons modifier l’avoir minimum de manière appropriée.

7. Redevance d’utilisation / prix d’achat

7.1 Location de la ryd box. Si vous louez la ryd box, les règles suivantes s’appliquent: vous nous acquittez une redevance d’utilisation mensuelle ou annuelle, selon le modèle tarifaire choisi, pour la mise à disposition de la ryd box. Pour la mise à disposition de l’appli ryd et du service ryd, vous nous accordez un droit d’utilisation sur vos données conformément à l’art. 8.

7.2 Achat de la ryd box. En cas d’achat de la ryd box, vous n’acquittez aucune redevance d’utilisation, mais uniquement le prix d’achat unique pour la ryd box. Pour la mise à disposition de l’appli ryd et du service ryd, vous nous accordez un droit d’utilisation sur vos données conformément à l’art. 8.

7.3 Échéance des paiements. La redevance d’utilisation mensuelle ou annuelle est due par avance et débitée au début du contrat, puis tous les mois ou tous les ans pour le mois ou l’année contractuel suivant, selon le modèle tarifaire choisi.

7.4 Aucun remboursement en cas de résiliation. Vous pouvez résilier le contrat moyennant un préavis de quinze jours avant la fin du contrat (mois ou année selon l’option tarifaire choisie) (voir art. 13). Veuillez noter que les redevances d’utilisation déjà acquittées pour la période d’utilisation en cours ne sont pas remboursées (sauf exception prévue à l’art. 3 « Droit de rétractation pour les consommateurs »).

7.5 Remboursement intégral sous 30 jours. Si vous résiliez le contrat dans les 30 premiers jours et nous retournez la ryd box dans les délais (voir art. 13.3), nous vous remboursons la totalité de la redevance d’utilisation ou du prix d’achat de la ryd box si vous l’avez achetée chez nous. Pour cela, nous utilisons le moyen de paiement que vous nous avez indiqué lors du paiement.

7.6 Modes de paiement. Vous pouvez payer la redevance d’utilisation ou le prix d’achat de la ryd box par carte de crédit. Le mode de paiement n’entraîne pas de frais supplémentaires.

7.7 Aucun frais d’expédition. L’expédition de la ryd box ne donne lieu à aucun frais d’envoi.

7.8 Préjudice pour retard de paiement. En cas de retard ou de rejet de paiement, nous nous réservons le droit de faire valoir le préjudice concrètement occasionné (p. ex. frais de rejet de paiement).

7.9 Prix bruts. Tous les prix s’entendent bruts, TVA en vigueur incluse.

7.10 Facturation. La facturation a lieu en ligne par e-mail (facture en ligne). Il n’existe aucun droit à une facture signée numériquement ni à une facture papier.

7.11 Défaut de paiement. En cas de retard dans le paiement de la redevance d’utilisation ou du prix d’achat, nous nous réservons le droit de bloquer le service ryd et la ryd box après une mise en demeure préalable (par e-mail) et un délai de grâce d’une semaine. Pendant la période de blocage, vous restez tenu au paiement mais ne pouvez plus utiliser les fonctions de ryd ou collecter de points ryd. En outre, nous nous réservons le droit de prononcer la résiliation extraordinaire du contrat avec effet immédiat.

8. Utilisation de vos données

8.1 Droit d’utilisation sur vos données à caractère personnel. En échange de la fourniture du service ryd et de l’appli ryd, vous nous accordez, ainsi qu’à ThinxNet GmbH, le droit non onéreux, mondial, perpétuel et simple (non exclusif) de stocker et d’analyser les données de votre véhicule et les données de route afin de vous adresser, soit dans le cadre de l’appli ryd soit via notification push sur votre terminal, des offres individuelles concernant nos produits et ceux de nos partenaires. Ceci n’inclut pas le droit de communiquer vos données personnelles à des partenaires commerciaux ou à tout autre tiers. Dans la mesure susmentionnée, vous consentez également au traitement et à l’utilisation de vos données à caractère personnel. (https://ch.ryd.one/dataprotection-ryd-app/).

Les données du véhicule sont celles indiquées par vos soins lors de l’enregistrement (p. ex. constructeur et modèle de véhicule) et celles collectées via l’interface ODB2 (p. ex. niveau du réservoir, tension de la batterie et régime moteur). On entend par « données de route » les données de localisation, les distances parcourues, la vitesse et le comportement au volant. Nous sommes en droit d’analyser ces données, par exemple pour vous envoyer des offres de magasins à proximité ou pour déterminer votre intérêt pour certains services.

Vous pouvez révoquer l’octroi de ces droits à tout moment, avec effet pour l’avenir, en résiliant le contrat avec notre société.

8.2 Droit à une analyse anonyme. Outre les droits susmentionnés, vous nous accordez également par les présentes le droit non onéreux, mondial, perpétuel, simple (non exclusif), irrévocable, cessible et sous-licenciable d’utiliser vos données sous forme non personnelle (c’est-à-dire anonyme) aux fins d’analyse (p. ex. détermination des conditions de circulation, de la fréquence des accidents ou des avaries routières) et d’exploitation commerciale de ces résultats.

9. Vos devoirs et obligations

9.1 Compte utilisateur ryd. Pour créer un compte utilisateur ryd, nous avons besoin en particulier de votre adresse e-mail, de votre nom, des données concernant votre véhicule et de votre adresse actuelle. Toute modification de ces données doit nous être signalée sans délai. Vous devez garder secrètes les données d’accès de votre compte utilisateur ryd et n’avez pas le droit de remettre votre compte utilisateur ni vos données d’accès aux mains de tiers.

9.2 Adresse e-mail. Vous devez enregistrer une adresse e-mail valide auprès de ryd et consulter régulièrement la boîte de réception correspondante. Nous pouvons vous envoyer toute déclaration et notification pertinente à cette adresse.

9.3 Utilisation limitée au propre véhicule. Vous ne pouvez utiliser la ryd box avec le service ryd que dans un véhicule donné principalement utilisé par vous-même et seulement dans la mesure où le propriétaire du véhicule concerné y a consenti.

9.4 Consentement des autres conducteurs. Si une autre personne conduit votre véhicule, vous devez l’informer sur l’utilisation des données dans le cadre de ryd, lui faire connaître les obligations des présentes CGV et obtenir son accord ou désactiver temporairement la collecte des données dans l’appli ryd.

9.5 Anomalies au niveau du véhicule. Si des voyants s’allument au moment de brancher la ryd box ou après son branchement, ou si vous remarquez des changements dans le comportement de la voiture, enlevez immédiatement la ryd box et contactez-nous.

9.6 Mises à jour. Pour utiliser ryd, vous avez besoin de la dernière version de l’appli ryd.

9.7 Renvoi de la ryd box. À la fin du contrat, vous devez nous retourner la ryd box (pour plus de détails, voir art. 4.3) si vous l’avez louée chez nous. Si la ryd box ne nous est pas retournée dans un délai de quatre semaines malgré deux réclamations, nous pouvons vous facturer 150 francs à titre d’indemnité forfaitaire. Vous êtes autorisé à apporter la preuve d’un dommage moindre.

9.8 Prérequis système. Vous trouverez les prérequis pour votre véhicule et votre terminal sur notre site web dans le centre d’aide (https://support.ryd.one/hc/de-ch).

9.9 Respect des règles fiscales. Si vous accumulez des points ryd dans le cadre d’une utilisation de votre véhicule à titre commercial ou à titre de professionnel indépendant, vous répondez du bon traitement fiscal des points ryd et des primes en nature.

10. Protection des données

10.1 Pas de transmission de vos données. Nous ne communiquons en aucun cas vos données personnelles telles que nom, adresse ou trajets à des tiers, pas même à nos partenaires commerciaux.

10.2 Utilisation de vos données. Cependant, une partie de notre prestation consiste à utiliser vos données de véhicule et de route pour vous proposer des offres sur mesure. À cet effet, vous nous accordez les droits correspondants sur vos données (pour plus de détails, voir l’art. 8).

10.3 Mentions relatives à la protection des données. Vous trouverez des précisions sur les données que nous recueillons et les fins auxquelles nous les utilisons dans nos mentions relatives à la protection des données à l’adresse
https://ch.ryd.one/dataprotection-ryd-app/.

11. 11. Réclamations pour vices (garantie)

11.1 Champ d’application. Dans la mesure où nos prestations sont soumises aux dispositions du droit locatif (p. ex. location de la ryd box), les articles 11.2 à 11.3 s’appliquent. Concernant l’achat de la ryd box, sous réserve de l’article 12, les règles de garantie légales s’appliquent

11.2 Absence de défauts. Nous nous engageons à fournir des prestations exemptes de vices matériels et de vices juridiques et à les maintenir pendant la durée contractuelle dans un état approprié aux fins de leur utilisation conforme au contrat.

11.3 Notification de vices. Veuillez signaler sans tarder tout défaut de nos prestations à notre service d’assistance. Ce faisant, précisez dans la mesure du possible les circonstances détaillées de l’apparition du défaut (p. ex. véhicule utilisé et description de la situation dans laquelle le défaut s’est présenté).

11.4 Fourniture de prestations à titre gratuit. Dans la mesure où nous vous fournissons des services à titre gratuit (tels que le service ryd et l’appli ryd), ce sont les dispositions relatives au prêt qui priment; cela signifie, en particulier, que notre responsabilité se limite à la faute intentionnelle et à la négligence grave.

12. Limitation de responsabilité

12.1 Exonération dans certains cas. Dès lors que la loi le permet et sauf disposition contraire à l’art. 12.2, nous ne répondons, dans le cadre des dispositions légales, que des dommages causés intentionnellement ou par suite d’une négligence grave de notre part.

12.2 Nos personnels et mandataires. Les limitations de responsabilité stipulées à l’art. 12.1 s’appliquent également aux réclamations à l’encontre de nos employés et mandataires.

13. Durée et résiliation

13.1 Durée et résiliation. Le présent contrat prend effet à la date de sa signature et court sur un mois ou un an, selon l’option tarifaire choisie. Il se prolonge automatiquement d’un autre mois ou d’une autre année, selon l’option tarifaire choisie, tant qu’il n’est pas dénoncé par l’une des parties. En cas de résiliation de votre part, un préavis de quinze jours avant la fin de la période de prestation en cours doit être respecté. En cas de résiliation de notre part, ce même délai de préavis s’applique également. Le contrat prend alors fin le dernier jour de la période de prestation au cours de laquelle le contrat a été résilié en temps voulu. Sans préjudice du droit de résiliation extraordinaire.

13.2 Changement de tarif locatif. Après la fin de la durée du contrat (un mois ou un an selon l’option tarifaire choisie), il est possible de passer de la redevance d’utilisation mensuelle à la tarification annuelle, ou vice versa. Un changement en cours de période contractuelle n’est pas possible. Pour ce faire, veuillez contacter notre service d’assistance par message depuis l’appli ou par e-mail à l’adresse hilfe-ch@ryd.one.

13.3 Remboursement. Il n’y a aucun remboursement des redevances d’utilisation prépayées. Le paiement des redevances prend fin au terme du contrat. Fait exception à cette règle une résiliation dans le cadre du délai légal de révocation de 30 jours. En ce cas, les redevances d’utilisation mensuelles déjà acquittées sont remboursées en totalité.

13.4 Forme de la résiliation. La résiliation peut se faire dans l’application en envoyant un message à notre service d’assistance ou par e-mail à l’adresse hilfe-ch@ryd.one. Dans votre courrier de résiliation, veuillez indiquer le code figurant sur votre ryd box ou utiliser l’adresse e-mail que nous avons dans nos dossiers.

13.5 Achats. Le présent art. 13 ne s’applique pas à l’achat d’une ryd box.

14. Dispositions finales

14.1 Amendement des Conditions générales de vente. Nous sommes en droit d’apporter des modifications aux présentes CGV (sauf en ce qui concerne l’achat d’une ryd box). Nous vous informerons de la modification prévue et du contenu des nouvelles CGV au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Sauf opposition de votre part dans les six semaines suivant l’envoi de cette information, la modification est réputée approuvée. Nous attirerons votre attention sur cette conséquence de votre silence dans la notification de modification. En cas d’opposition de votre part, le contrat prendra automatiquement fin à l’entrée en vigueur des nouvelles CGV. Nous vous le signalerons également dans la notification de modification.

14.2 Droit applicable. Le présent contrat et tous litiges s’y rapportant sont exclusivement régis par le droit suisse, sans égard aux règles de conflit de lois et aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le choix du droit ne s’applique pas dans les cas où un tel choix est exclu du fait de la qualification en contrat conclu avec des consommateurs au sens de l’art. 120 LDIP.

14.3 For. Tous litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Zurich 1. Nous restons cependant en droit d’intenter une action en justice dans votre juridiction. La présente clause ne s’applique pas dans les cas où le choix du for est non recevable du fait de la qualification en contrat conclu avec des consommateurs au sens de l’art. 32 CPC et/ou de l’art. 15 et suiv. CL.

14.4 Nullité partielle du contrat. Si certaines dispositions du présent contrat étaient ou venaient à être caduques, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

État: 12 janvier 2019

 

3. Avenant pour les clients d'AXA en Suisse aux Conditions générales de vente pour ryd premium

Les clients domiciliés en Suisse assurés auprès d’AXA Versicherungen AG Kfz bénéficient gratuitement du service ryd, y compris l’appli ryd et la ryd box, dans le cadre d’un essai pilote. L’essai pilote court sur 6 mois à compter du 12 avril 2018. A l’issue de la phase de test, AXA informe le client s’il peut continuer à utiliser gratuitement ryd premium ou si le service cesse d’être proposé. Dans ce dernier cas, la ryd box doit être retournée à AXA aux frais du client (voir al. 2 du présent accord).

Les clients en Suisse peuvent contacter notre service clientèle à l’adresse: hilfe-ch@ryd.one

1. Avenant à l’art. 2, al. 5 des CGV pour ryd premium: Fonctionnement de ryd

Affichage des données relatives aux stations-service et au carburant. S’agissant de l’affichage des données relatives aux stations-service et au carburant dans l’appli ryd (adresse, heures d’ouverture, prix du Super E5/E10 et du diesel), notre prestation consiste à afficher les données fournies par la Markttransparenzstelle für Kraftstoffe (une unité de l’Office allemand de lutte contre les cartels qui permet aux consommateurs de s’informer sur les prix du carburant). Nous déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude et à l’actualité des données.
Attention: ces données ne sont actuellement disponibles que pour les stations-service en Allemagne.

2. Avenant à l’art. 4, al. 3 des CGV pour ryd premium: Mise à disposition et restitution de la ryd box

Restitution. Si vous avez loué la ryd box, celle-ci doit nous être retournée dans les deux semaines suivant la fin du contrat. Nous prenons en charge les frais de port pour les retours en Allemagne. Pour le retour, veuillez contacter notre service d’assistance à l’adresse hilfe-ch@ryd.one. Si la ryd box n’est pas retournée dans les délais, la durée du contrat est automatiquement prolongée (voir l’al. 13.2).
Veuillez noter qu’en Suisse, la ryd box doit être retournée à AXA Versicherungen AG, Pionierstrasse 3, 8400 Winterthur, à vos propres frais.

3. Avenant à l’art. 5, al. 1 des CGV de ryd premium: Utilisation de l’appli ryd et du service ryd

3.1 Éventail des fonctions. Notre appli ryd vous permet d’afficher les données collectées par l’intermédiaire de la ryd box sur le véhicule et les trajets, ainsi que leur analyse. Vous trouverez des informations détaillées sur l’éventail des fonctions sur notre site Internet.
Attention: l’éventail des fonctions de l’appli ryd et du service ryd peut différer d’un pays à l’autre (exemple: l’affichage des prix actuels du carburant dans l’application est disponible uniquement en Allemagne).

État: 12 avril 2018